4.2.5.5 Comment vérifie-t-on la conformité au RGAA ?

Les actions à effectuer par le responsable de la vérification de la conformité au RGAA sont :

  • Identification des pages composant l’échantillon : ce choix relèvera le plus souvent de décisions locales eu égard à la disparité des contextes et donc de la politique d’accessibilité définie. L’échantillon contient au minimum l’ensemble des pages obligatoires ;
  • Réalisation des tests sur chacune des pages de l’échantillon ;
  • Production d'un compte-rendu sous la forme d'une grille d'audit renseignée et/ou d'un rapport plus ou moins détaillé selon le besoin.

Lors d'un audit, les tests RGAA 2.2 pouvaient avoir l'un des trois statuts suivants : conforme, non-conforme et non applicable.

Le référentiel technique du RGAA 3 propose d'étendre ces statuts, en se basant sur le schéma EARL (Evaluation And Report Language) du W3C30 afin d'enrichir les dispositifs de mesure.

Pour le référentiel technique du RGAA 3, un critère peut désormais avoir l'un des 4 statuts suivants :

  • conforme ou validé : le critère est conforme ;
  • non-conforme ou invalidé : le critère est non-conforme ;
  • non applicable : le critère est non applicable ;
  • non testé : le critère est non testé (nouveau statut permettant de mesurer la progression de l'audit).

En plus de ces 4 statuts est créé un état particulier, traité à part, concernant les contenus dérogés. Cela se traduira par une colonne supplémentaire dans la grille d'audit permettant d'indiquer quand un contenu dérogé est présent et qu'il impacte des critères. Un même critère peut donc avoir un état dérogé quand il concerne un contenu dérogé, mais il reste applicable pour le reste des contenus de la page.

Cet état particulier viendra en complément des quatre premiers statuts et servira à signaler que des contenus dérogés sont applicables au critère et à conserver la trace de ces dérogations.

Les modalités d’accès et d’utilisation de la déclaration de conformité seront définies par les services du ministre chargé des personnes handicapées.

30 http://www.w3.org/TR/EARL10-Schema/