RGAA - Accessibilité

Présentation du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Nouveaux usages, hausse de la qualité, nouveaux emplois, obligation de service .… En savoir plus

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Pour obtenir une version accessible des PDFs du RGAA, vous pouvez contacter : disic@modernisation.gouv.fr

Le RGAA accessible à tous

D'autres formats du RGAA, du document d'accompagnement et des annexes sont disponibles afin de faciliter l'accès au RGAA à l'ensemble des internautes et d'aider à la mise en oeuvre du RGAA :

  • une version du RGAA incorporant des balises facilitant la lecture au moyen du système "revue d'écran" (à venir),
  • une version HTML du RGAA permettant une navigation facilitée entre les différentes rubriques accessible par le menu "SOMMAIRE" à gauche. Vous pouvez également accéder directement au sommaire,
  • une version tableur OpenDocument des grilles de tests et de critères disponible dans la rubrique "Outils et méthodologie"

Une version "en ligne" des critères de succès et tests de conformité est en cours de réalisation et sera prochainement mise à disposition sur le site.

Statut du document

La version en cours a été mise en ligne le 23 octobre 2009 suite à la signature de l'arrêté. C'est la version "En vigueur" du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations. Une modification mineure a été apportée le 16/11/2009 au document RGAA générant une version 2.2.1. La liste des thématiques des tests unitaires (chapitre 4) a été mise à jour (elle était bien correcte dans l'annexe 2). Les autres documents (guide d'accompagnement et annexes n'ont pas été modifiés).

Mise à jour en cours

travaux en cours

Attention : le RGAA va dans les mois à venir faire l'objet d'une évolution majeure. La version 3, en mode beta, est actuellement disponible dans la rubrique RGAA 3.0 beta.

Cette version est ouverte à vos commentaires. Vous trouverez toutes les précisions sur cette démarche dans la rubrique Appel à commentaires. Vous trouverez également à la fin de cette page un formulaire pour nous faire part de vos commentaires.

Enfin, vos questions les plus fréquentes trouveront des réponses dans la rubrique Questions / réponses qui se complètera au fur et à mesure.

Les grandes dates

  • 05 février 2009: Examen par la CCEN : avis favorable à l'unanimité (Procès verbal)
  • 10 février 2009: Examen par le Conseil d'Etat : avis favorable et sans réserve
  • 16 mai 2009: Le décret est publié (JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8245 texte n° 32 ) : décret.
  • 29 octobre 2009: L'arrêté est publié (JORF n° 0251 du 29 octobre 2009 page 18329 texte n° 31) : arrêté 
  • 10 juin 2014 : Lancement du Programme Accessibilité numérique piloté par la DISIC, comprenant la mise à jour du RGAA.

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