Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) Version 3 2016

Présentation du RGAA

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) rendra progressivement accessible l’ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le RGAA accessible à tous

La version 3.0 du RGAA a été approuvée par l’arrêté du 29 avril 2015. Cette version a été une évolution majeure du référentiel par rapport à sa version 2.

La version courante présente des modifications de forme et de contenu, consécutives aux remontées des utilisateurs, et aux évolutions des standards internationaux dont le RGAA est la transposition. Les changements de contenus effectués depuis la version 3.0 sont décrits dans la note de révision.

Structure du RGAA 3

Tous les documents composant le RGAA 3 sont juridiquement opposables. Une section ressources, non normative, complète le dispositif.

Les documents composant le RGAA sont les suivants :

Consulter le RGAA 3

Version en ligne

Le RGAA est consultable en ligne au travers de ce site, en utilisant le menu principal.

Version téléchargeable

Chacun des 3 documents composant le RGAA 3 est disponible aux formats PDF et ODT :

Les grandes dates

  • 05 février 2009 : examen par la CCEN - avis favorable à l’unanimité ;
  • 10 février 2009 : examen par le Conseil d’État : avis favorable et sans réserve ;
  • 16 mai 2009 : le décret est publié (JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8245 texte n° 32 ) : décret ;
  • 29 octobre 2009 : l’arrêté est publié (JORF n° 0251 du 29 octobre 2009 page 18329 texte n° 31) : arrêté ;
  • 10 juin 2014 : lancement du Programme Accessibilité numérique piloté par la DISIC, comprenant la mise à jour du RGAA ;
  • 29 avril 2015 : l’arrêté est publié (JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7562 texte n°1) : arrêté.
  • 23 juin 2016 : publication de la première mise à jour du RGAA 3.

Gestion des versions

Le RGAA est un document évolutif, qu’il est nécessaire de réactualiser régulièrement pour tenir compte des évolutions normatives et techniques. Cette section permet d’accéder aux différentes versions du RGAA.

Version courante (RGAA 3 2016)

Versions précédentes

Note de révision

Ressources

En complément du référentiel, des ressources sont proposées, sous licence libre et gratuite, afin d’accompagner la mise en œuvre de l’accessibilité. Ces ressources sont partagées sur la plateforme collaborative GitHub, afin de permettre la contribution du public, et en faciliter l’amélioration continue.

Ces ressources sont non normatives et proposées à titre d’information uniquement.