Homologation Cerfa

Présentation

Les objectifs de qualité vers lesquels une démarche en ligne doit tendre sont récapitulés dans les 10 principes d’une démarche exemplaire.

Ces 10 principes donnent du sens aux référentiels techniques obligatoires (accessibilité, interopérabilité, sécurité, etc.) et aux obligations juridiques (ex. : la saisine par voie électronique) ; ils font également référence aux meilleures pratiques des professionnels du web.

Lors d’une demande d’homologation Cerfa (démarches de niveau national), une sélection de critères sont vérifiés par la Dinsic (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat) ; ces critères correspondent aux points névralgiques permettant d'évaluer la qualité de la démarche en ligne.

Les administrations devront effectuer une autoévaluation avant de demander l’homologation Cerfa à la Dinsic. Pour les démarches à fort volume ou sensibles (ex. : déclaration des revenus, prime d’activité, dépôt de dossier de Pacs, etc.), l’autoévaluation porte sur l’ensemble des critères.

Pour les démarches à faible volume ou peu sensibles (ex. : déclaration de détention et d'emplacement de ruches), l’autoévaluation porte sur un sous-ensemble de critères.

Les critères sont complétés par des bonnes pratiques qu’il est fortement conseillé de mettre en œuvre.

Les critères et les bonnes pratiques doivent être pris en compte dès aujourd'hui. La procédure de soumission des démarches en ligne à l'homologation Cerfa démarrera au premier trimestre 2018. L'homologation Cerfa s'applique aux démarches administratives en ligne - existantes ou en projet - des ministères et de leurs établissements publics.

 

Critères à vérifier avant de demander une homologation Cerfa

 

Critères vérifiés par la Dinsic pour les démarches à fort volume ou sensibles

Critères à vérifier pour les démarches à faible volume ou peu sensibles

1L'interface de la démarche en ligne est optimisée pour tous les terminaux (responsive).Non
2La démarche en ligne a fait l'objet de tests utilisateurs.Oui
3Lorsqu’une démarche en ligne comporte plusieurs pages de saisie, les données sont automatiquement sauvegardées au fur et à mesure de la saisie, a minima à chaque changement de page.Oui
4Les différentes étapes de la démarche en ligne sont visibles à tout moment, l’usager peut se déplacer et sait à quelle étape il en est. Le dernier écran présenté à l’usager avant transmission de sa demande est un récapitulatif des informations saisies et prêtes à être communiquées à l’administration.Non
5Après transmission de sa demande, l'usager a accès à un récapitulatif imprimable reprenant les informations communiquées à l'administration. Oui
6La clarté du langage utilisé (interface, messages envoyés) a fait l'objet de vérifications lors des tests utilisateurs.Oui
7Il n'y a pas de sigles, ou ils sont développés au moins la première fois qu'ils sont utilisés sur chaque page.Oui
8Avant de commencer la démarche en ligne, l'usager est informé sur :
  • les données et documents à fournir;
  • les données et documents obtenus auprès d'autres administrations.
Oui
9Avant de commencer la démarche en ligne, l'usager est informé :
  • du délai moyen de traitement de son dossier;
  • du temps moyen de réalisation de la démarche en ligne.
Non
10Si un nom spécifique est créé pour la démarche en ligne, il est déposé et protégé en tant que marque au plus tôt et avant toute communication au public.Non
11L'URL de la démarche en ligne doit être cohérente avec celle du site dont elle dépend. Le nom de domaine appartient  à une entité publique.Oui
12Une FAQ ou une page d'aide est disponible pour chaque démarche en ligne. Une aide contextuelle accompagne l'utilisateur lors de sa saisie.Oui
13Chaque démarche en ligne propose au moins deux moyens de contact différents. Non
14Lorsque la démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, l'administration propose un accompagnement humain personnalisé.Non
15La démarche en ligne respecte les exigences du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). La déclaration de conformité au RGAA - ou la date de publication prévue - est accessible à partir du pied de page.Non
16La navigation et l'utilisation peuvent s'effectuer entièrement au clavier dans un ordre prévisible.Oui
17Les textes sont présentés avec un contraste suffisant par rapport à leur arrière-plan.Oui
18Le pied de page doit faire figurer des liens vers les pages suivantes :
  • Contact ;
  • Plan du site ;
  • Mentions légales ;
  • Accessibilité ;
  • Horaires et plans d'accès (si la page existe) ;
  • Démarches en ligne (si la page existe).
Oui
19La page d'accueil comporte moins de 5 erreurs de code (https://validator.w3.org/).Non
20La charte graphique de la démarche en ligne est cohérente avec celle du site qui l'héberge ; elle reprend les éléments de la Charte internet de l'Etat lorsque celle-ci s'applique.Oui
21La démarche en ligne utilise des standards ouverts, interopérables, soutenus et matures. Elle applique le référentiel général d'interopérabilité (RGI).Non
22Le directeur de la publication a pris connaissance des traitements de données personnelles effectués et des mesures de sécurité qui ont été mis en œuvre, il est conscient des risques résiduels. Une homologation sécurité (RGS) est rendue publique.Oui
23La démarche en ligne respecte la législation concernant la protection des données personnelles.Oui
24Les seules données ou pièces justificatives demandées sont celles qui sont indispensables à l’instruction de la démarche et qui sont prévues par les textes.Oui
25Lorsque cela est possible, les données de l’usager ne sont pas redemandées mais obtenues via échange entre administrations (API ...).Non
26Lorsqu’une identification est requise, il est proposé à l’usager de se connecter via France Connect.Non
27Chaque démarche en ligne a un ou plusieurs responsables identifiés nommément auprès du service interministériel en charge de l’homologation Cerfa. Oui
28L'usager est informé de la réception de sa demande conformément à la réglementation.Oui
29Une fois la demande transmise, un dispositif est proposé à l’usager pour s'informer de l’avancement de son dossier.Non

 

Bonnes pratiques pour une démarche en ligne

Les bonnes pratiques suivantes doivent également être pris en compte dans le cadre de la mise en place d'une démarche en ligne :

 

ALe résultat des enquêtes de satisfaction liées à la démarche en ligne est accessible publiquement depuis le site de la démarche.
BLe nombre annuel de dossiers déposés par les usagers et la part proportionnelle d’usage des canaux dématérialisés sont accessibles depuis le site de la démarche.
CLa démarche en ligne est référencée sur les moteurs de recherche et sur service-public.fr, elle est connue dans l'administration.
DLes explications relatives à la démarche sont cohérentes et non contradictoires sur tous les supports d’information et auprès de tous les guichets d’accueil.
ELes données ou documents fournis par l'usager sont transmis au service instructeur par voie numérique.
FLa démarche en ligne est accessible en démonstration (bac à sable).