e-accessible : un label pour les services publics en ligne

Dans le cadre du programme accessibilité numérique, la DINSIC a mis en place un label destiné à valoriser la prise en compte de l'accessibilité numérique au sein des sites et applications web. Ce label « e-accessible » est une des mesures accompagnant la nouvelle version du RGAA disponible depuis juin 2015. Il présente deux avantages notoires. D’une part, il est un instrument de valorisation mettant en lumière un engagement vertueux. D’autre part, il a beau être adossé au RGAA, il peut être obtenu sans pour autant respecter le niveau légal (à savoir l’ensemble des critères A et AA). « e-accessible » propose en effet 5 niveaux différents. Si le quatrième correspond à une mise en conformité légale (le cinquième allant au-delà), les trois premiers attestent d’une démarche en cours et surtout d’une organisation interne tournée vers l’accessibilité.

Le label « e-accessible » est attribué pour une période de trois ans. Une visite de contrôle est cependant menée à dix huit mois afin de s'assurer que le site ou l'application web a bien maintienu son niveau sur le volet « conformité RGAA ».

Un label à deux volets

Le volet « démarche accessibilité »

Les services et les contenus numériques évoluent continuellement pour s'adapter aux besoins ou à l'actualité. Il est donc essentiel que l'accessibilité numérique soit prise en compte dans la durée au risque de voir tous les efforts investits rapidement réduit à néant. C'est pour cette raison que le label « e-accessible » possède un volet « démarche accessibilité » obligatoire. Ce volet s'assure qu'une démarche accessibilité est en place, ou a été initiée, au sein de l'organisme candidat. Il vise également à développer cette démarche en intégrant de grands principes issus de la norme ISO 9001:2008 :

  • Responsabiliser la direction sur ces obligations en matière d'accessibilité numérique ;
  • Développer un système de qualité en interne dédié à l'accessibilité numérique ;
  • Surveiller et améliorer en continu l'accessibiltié du site ou de l'application web labellisée.

Pour que le volet « démarche accessibilité » soit validé, l'organisme candidat doit produire un ensemble d'éléments répondant à ces exigences :

  • Une lettre d'engagement de la direction de l'organisme qui sera a minima diffusée en interne aux services concernés ;
  • La désignation d'un·e « référent·e accessibilité numérique » dont la mission est de garantir la bonne tenue des engagements de l'organisme. Ce référent·e doit avoir, au moins, suivi une formation de sensibilisation à l'accessibilité numérique. Il/Elle est le point d'entrée unique pour les sujets liés à l'accessibilité numérique du site ou de l'application web labellisée ;
  • La réalisation d'un audit de conformité dont le résultat doit permettre de mesurer et contrôler le niveau d'accessibilité du site ou de l'application web. Cet audit est conduit sous la responsabilité du/de la référent·e et doit être mené a minima une fois par an.

La validation du volet « démarche accessibilité » conditionne l'obtention du label « e-accessible » quelque soit le niveau obtenu au volet « conformité RGAA ».

Le volet « conformité RGAA »

Ce volet a pour ambition de vérifier et de communiquer sur la conformité aux critères techniques du RGAA du site ou de l'application web. Cette mesure comprend cinq niveaux afin de permettre une mesure des variations  du respect des critères techniques au cours du temps. Cette mesure s'effectue sur une version figée du RGAA. Cette précaution garantie une indépendance des mesures vis-à-vis des possibles évolutions du RGAA.

La mesure du respect des critères du RGAA s'effectue par paliers.

5 logos e-accessible au dessous de 5 carrés représentant les différents niveaux. Chaque carré colorié en bleu correspond à un niveau. Un triangle sous le 4ème carré indique le niveau légal.

Niveaux du label « e-accessible »
NiveauConformité
150 critères essentiels du niveau simple A
2Tous les critères RGAA du niveau simple A
3Tous les critères RGAA du niveau simple A et 50% des critères du niveau double A (AA)
4Tous les critères RGAA des niveaux simple A et double A (AA)
5Tous les critères RGAA des niveaux simple A et double A (AA) et au moins un critères de niveau triple A (AAA)

Les niveaux sont identifiés par les carrés bleus placés sous le logo du label « e-accessible ». Lorsque le niveau est validé, le carré associé est rempli en bleu. Le triangle placé sous le quatrième niveau identifie le niveau légal. Le premier niveau permet de valoriser les organismes qui s'engagent dans la prise en compte de l'accessibilité numérique. Grâce à l'organisation mise en place au travers du volet « démarche accessibilité », l'organisme doit avoir progressé à l'issue de la durée du label (3 ans). Ce niveau ne peut donc être attribué qu'une seule fois.

Le processus de labellisation

L'étape préalable au processus de labellisation est de faire acte de candidature auprès de la DINSIC en remplissant le formulaire en ligne. Il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :

  • Des informations sur l'organisme candidat,
  • Le contact en charge de la candidature, 
  • Le nom du site ou de l'application web ainsi qu'une rapide description,
  • Des précisions sur les caractéristiques du site ou de l'application,
  • Le rapport d'audit d'accessibilité utilisé pour remplir la déclaration de conformité.

Un diagnostique basé sur 10 critères de niveau simple A et 5 pages représentatives est alors réalisé afin de s'assurer que les principes fondamentaux de l'accessibilité numérique sont bien respectés. Une fois ces vérifications effectuées, le processus de labellisation peut être engagé.

En fonction des choix de l'organisme candidat, ce processus peut comporter jusqu'à 3 étapes.

La visite initiale

Cette première phase se déroule en 3 étapes :

  1. Une réunion d'initialisation permettant de prendre contact avec l'inspecteur en charge du processus de labellisation. C'est également lors de ce premier échange que les éventuelles dérogations, l'échantillon de pages ainsi que le calendrier seront validés ;
  2. La première inspection du site ;
  3. Une réunion de restitution des résultats par l'inspecteur. Cette rencontre permet à l'organisme candidat de justifier des défauts de conformité relevés par l'inspecteur ou éventuellement de solliciter des dérogations en argumentant.

A l'issue de cette première phase, l'inspecteur propose un niveau de label. L'organisme candidat est libre de l'accepter ou d'entreprendre des correctifs en vue de corriger les défauts pointés par l'inspecteur. Dans ce cas, un délai de 20 jours ouvrés est accordé pour permettre au candidat d'améliorer son niveau.

La contre-visite

Lors de cette phase, une nouvelle inspection est menée à l'issue du délai convenu lors de la réunoin de restitution de la visite initiale. L'inspecteur s'assure que les défauts constatés ont bien été corrigés et fait part des résultats de cette contre-visite lors d'une réunion de restitution. Comme pour la visite initiale, permet aux deux parties d'exposer leurs points de vue. Un nouveau niveau est proposé par l'inspecteur. Une nouvelle fois, l'organisme candidat est libre de l'accepter ou de corriger les défauts constatés dans un délai de 20 jours ouvrés.

La visite supplémentaire

Cette dernière phase permet de s'assurer au cours de cette dernière inspection que les défauts ont bien été corrigés. Lors de la réunion de restitution, l'inspecteur propose un niveau que l'organisme candidat est libre d'accepter. Si ce dernier refuse la proposition qui lui est faite, il devra reprendre le processus de labellisation depuis le début.

Aménagements possibles

Le processus de labellisation « e-accessible » capitalise sur les 10 années d'expérience du label AccessiWeb ainsi que sur les différents expériences pilotes menées par la DINSIC. Ces différents retours ont dait ressortir la necessité, dans certains cas, d'adapter le processus tel que décrit précédemment. Voici ces 3 aménagements possibles :

  • L'organisme candidat peut réfuter un défaut de conformité relevé par l'inspecteur. Ces échanges ont lieu durant les phases de restitutions où chaque partie peut faire valoir ses arguments. Même si l'inspecteur reste souverain dans ses décisions, il est guidé par un processus de résolution prenant en compte les notions d'aménagement raisonnable et d'impact utilisateur ;
  • Le délai de 20 jours ouvrés peut être étendu. L'organisme candidat doit justifier ce délais supplémentaire pour que cet aménagement soit possible. Si l'inspecteur l'accepte, une date de contrôle est fixée et le niveau de label est attribué sous réserve de correction effective du défaut ;
  • Si de nouveaux défauts de conformité sont détectés lors de la contre-visite ou de la visite supplémentaire, ceux-ci font l'objet d'un signalement via le canal accessibilité. Ils ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du niveau du label mais doivent être traités et corrigés conformément au processus mis en place par le référent accessibilité numérique.