Avant-propos
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Le RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) a pour objectif de favoriser l’accessibilité des contenus diffusés sous forme numérique à travers :
- le canal Web,
- le canal Téléphonie,
- le canal Télévisuel.
Dans sa version actuelle, il guide les autorités administratives dans l’adoption et la mise en oeuvre de bonnes pratiques assurant l’accessibilité de ces contenus Web à tous les publics, quels que soient leurs équipements et leurs aptitudes physiques ou mentales. Pour ce faire, il met à disposition des explications (les critères de succès) et une liste de tests permettant de vérifier la mise en oeuvre et de mesurer l’accessibilité des contenus Web.
Des travaux sont en cours afin d’étendre son périmètre aux canaux téléphonie et télévisuel.
Déficiences et handicap
Il importe de faire la distinction entre les notions de déficience et de handicap.
Les déficiences sont des écarts de fonctionnement d’un organe ou d’un sens par rapport au fonctionnement normal de cet organe. Les principales déficiences sont de trois types :
- Sensorielles
- Mentales
- Motrices
Ces déficiences peuvent conduire à des incapacités, c’est à dire des impossibilités pour la personne déficiente de faire certaines actions.
Le handicap se définit quand à lui comme la perte ou la restriction pour un individu de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. Le handicap est donc directement lié à un contexte, par exemple :
- Une personne tétraplégique a une déficience motrice. Cette déficience n’induit pas obligatoirement de handicap pour faire la cuisine dans un appartement adapté, mais induit un handicap pour accéder à certains bâtiments ou moyens de transport.
- Certaines personnes déficientes auditives seront handicapées sans appareillage, mais ne seront pas handicapées après la pose d’un équipement.
- Les personnes pratiquant la langue des signes peuvent être considérées comme handicapées par les entendants qui ne la pratiquent pas, mais ne se considèrent pas forcément comme handicapées par leur déficience auditive. Mieux, dans un contexte ou la parole n’est pas un mode d’échange possible (la plongée sous-marine, par exemple), ces personnes sont avantagées par rapport aux entendants.
Tous les êtres humains peuvent être déficients à un moment ou à un autre de leur existence. Ces déficiences peuvent liées à des maladies, à des accidents, à l’âge. D’autre part, le handicap, c’est-dire l’impossibilité de participer à la vie de la collectivité avec les autres, peut survenir pour des raisons non lésionnelles (autres que déficiences sensorielles, mentales ou auditives). Par exemple:
- le fait de prendre les transports en commun avec une poussette ou des enfants en bas âge peut placer des personnes en situation de handicap sans pour autant qu’une déficience soit présente. Les mesures prises en matière d’accessibilité (ascenceur, portillon…) peuvent parfaitement s’appliquer.
- une personne connectée en bas débit peut se retrouver en situation de handicap pour accéder à certaines données accessibles à tous. La déficience est alors en quelque sorte technique, et d’ordre non lésionnel.
Le défaut d’accessibilité
C’est souvent un défaut d’accessibilité qui met le mieux en évidence le concept et l’intérêt de l’accessibilité.
Dans la vie de tous les jours, le manque d’accessibilité de bâtiments publics ou privés par le simple fait de n’avoir que des escaliers comme seul moyen d’accès est l’un des exemples les plus flagrants de l’inégalité de l’accès à une information ou un service qui existe entre des personnes présentant un handicap ou âgées et des personnes ne présentant pas de handicap.
Le défaut d’accessibilité existe aussi dans le monde des systèmes d’information. La mise en oeuvre d’interfaces utilisateurs est souvent l’occasion d’observer des lacunes d’accessibilité notamment par l’absence de solutions alternatives pour palier à diverses déficiences visuelles, auditives ou motrices. Le contenu Web est particulièrement concerné puisqu’il met en oeuvre de nombreux mode de diffusion (texte, audio, vidéo).
Comment résoudre un défaut d’accessibilité ?
Pour améliorer l’accessibilité, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des handicaps et de mettre en oeuvre des normes et standards permettant d’améliorer l’accessibilité, et le cas échéant, des solutions alternatives permettant de mettre à disposition un même niveau d’information pour l’ensemble de la population.
Domaine d’application du RGAA
A l’instar de nombreux autres pays, pour améliorer l’accessibilité des services en ligne et par conséquent l’accès à l’information et aux services, l’Etat français a souhaité référencer un certain nombre de règles et standards et proposer un ensemble de tests permettant de s’assurer de la conformité des contenus Web aux dites règles. Le RGAA répond à cet objectif. Il résulte de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
A terme, le RGAA doit s’appliquer à l’ensemble des services en ligne de l’Etat. Il devra donc comporter les informations nécessaires pour rendre accessibles les canaux suivants :
- Canal Web
- Canal téléphonie
- Canal Télévisuel
Dans l’immédiat, les premières versions du RGAA fournissent des règles de mise en oeuvre restreintes au canal Web, ce qui ne signifie pas que les canaux téléphonie et télévisuels ne doivent pas être rendus accessibles.
Améliorer l’accessibilité du canal Web
Depuis une dizaine d’années, des travaux ont été engagés sur le plan international pour améliorer l’accessibilité des contenus Web : l’initiative sur l’accessibilité du Web ou « Web Accessibility Initiative » (WAI) lancé en 1999 par le « World Wide Web Consortium » (W3C).
La principale mission que s’est donnée la WAI est de proposer des solutions techniques pour rendre le Web accessible aux personnes handicapées et, d’une manière générale, à tout internaute, quel que soit son équipement ou ses aptitudes physiques ou mentales. Ces recommandations nommées WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) émises et actualisées par le WAI constituent aujourd’hui un consensus technique, suivi par les praticiens du domaine.
Portant sur des technologies en constante évolution, le RGAA est un document vivant et qui connaitra des actualisations régulières. La présente version expose l’état actuel des questions sur l’accessibilité des contenus Web. Elle est destinée à appuyer les autorités administratives dans leurs choix stratégiques et techniques à travers la mise à disposition d’un guide méthodologique de mise en oeuvre comprenant une liste précise de critères d’accessibilité et de points de contrôles.
Les bénéfices attendus du RGAA
La mise en conformité d’un contenu Web selon les recommandations du RGAA aura des bénéfices induits, au-delà des publics présentant un handicap. Ces bénéfices sont ceux directement liés à l’amélioration de l’accessibilité des contenus Web.
- Favoriser l’intégration et l’accès aux contenus Web
Les services en ligne permettent à tous de s’informer, d’effectuer des démarches administratives, de se procurer des biens ou services en ligne, et de s’intégrer professionnellement, notamment à travers le télétravail
Les services en ligne sont souvent très pratiques pour l’ensemble des usagers, alors qu’ils sont souvent fondamentaux pour les personnes handicapées.
Les services en ligne sont des vecteurs majeurs d’intégration pour les personnes handicapées. Ils peuvent améliorer la vie et l’intégration des personnes handicapées. La mise en oeuvre du RGAA présente donc des bénéfices sociaux et humains importants.
- Augmentation de la cible
Le premier bénéfice attendu par l’amélioration de l’accessibilité est l’augmentation de la cible et donc du nombre d’internautes en mesure de consulter le contenu à travers deux points majeurs :
- Les mesures d’accessibilité mises en oeuvre vont en premier lieu bénéficier aux personnes atteintes d’une invalidité pour lesquelles les contenus vont devenir accessibles (on estime à environ 5,5 millions le nombre de personnes atteintes d’une invalidité en France).
- Cette mise en oeuvre de l’accessibilité va également permettre, à travers les actions de séparation du fond et de la forme des contenus, de rendre accessible les contenus sur de plus nombreux supports de communication (PDA, téléphones portables, WebTV, …).
- Amélioration du référencement
Une partie importante des critères d'accessibilité a pour objectif la prise en compte et l'indexation des contenus par des machines et les moteurs de recherche : par exemple les équivalents textuels des liens de navigation graphiques, des images et des contenus multimédia rendent ces contenus indexables par les moteurs de recherche.
En rendant conformes ces critères, la démarche d’accessibilité améliore le référencement.
- Optimisation de la taille des pages Web
Les techniques de mise en accessibilité des contenus consistent en partie à assurer la séparation du fond de la forme, ce qui a notamment pour effet de ne charger les instructions de présentation qu'une fois lors du premier accès au site. Cette démarche permet de diminuer considérablement la taille des pages et donc d’optimiser la durée de chargement de chacune d'entre elle et de diminuer les frais d'hébergement.
Cette optimisation va également permettre de réduire l’utilisation de bande passante et les coûts associés. En prenant l’exemple d’une page qui, après optimisation en conformité avec les normes d’accessibilité, voit sa taille diminuer de 50 kilo-octets et en posant l’hypothèse que celle-ci est consultée 10 000 fois par jour, cela représentera une réduction annuelle de 182 Go de bande passante et donc une réduction des coûts associées à la consommation de cette bande passante.
- Réduction de coûts divers
La mise en accessibilité des contenus Web permet également de réduire les coûts de maintenance et d’évolution à travers :
- Les coûts d’exploitation
La multiplication des supports de communication (et des logiciels associés) nécessite une séparation maximum de la forme et du fond des contenus Web. Sans cette séparation, partie intégrante de la mise en accessibilité, plusieurs versions d’un même contenu doivent être crées et hébergées, entrainant des coûts d’exploitation et de maintenance (mise à jour des contenus sur l’ensemble des plateformes et pour l’ensemble des applications spécifiques cibles).
- Les coûts d’évolution et de mise à niveau
Le respect de standards tels que ceux décrits par le W3C permettent de faciliter les travaux d’évolution et de mise à niveau des contenus Web. Dans le cas de l’évolution d’un navigateur Web par exemple (évolution de version), un contenu lisible dans une version antérieure peut devenir partiellement ou totalement illisible dans une nouvelle version. Dans ce cas, les coûts de mise à niveau et d’adaptation des contenus peuvent s’avérer importants. Les critères d’accessibilité font partie des recommandations du W3C et le respect des critères décrits à travers le RGAA permet de réduire ce type de coûts.
- Les coûts de compensation d’un déficit d’accessibilité
Dans le cas d’un handicap visuel, la solution palliative à un déficit d’accessibilité d’un contenu Web est la possibilité de retranscription vocale ou en braille. Dans ces deux cas le coût peut être important (pour reproduire de nombreux exemplaires d’une retranscription braille par exemple).
- Amélioration de l’image de l’entreprise
La possibilité de pouvoir communiquer sur l’accessibilité des contenus Web est un atout pour une entreprise qui met en avant un effort fait pour assurer la mise à disposition d’un même niveau d’information pour des utilisateurs présentant un handicap ou pas.
Il est à noter également qu’une entreprise commerciale pourra voir sa clientèle augmenter grâce à la mise en oeuvre de mesures d’accessibilité.
Les coûts prévisibles du RGAA
La démarche accessibilité nécessite souvent un effort, elle représente un coût quelquefois non négligeable, extrêmement dépendant du contexte.
- Formation et communication
Selon le niveau initial des développeurs, graphistes, rédacteurs, ainsi que la nature des outils de production utilisés, il est quelquefois nécessaire de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation permettant à tous les acteurs impliqués de connaître les bases de la démarche accessibilité. Il est également nécessaire de veiller à ce que l'ensemble des acteurs internes et externes soient informés des impératifs et des principes de l'accessibilité numérique.
- Conseil et assistance
Le respect des règles d'accessibilité nécessite très fréquemment des arbitrages. Cette expertise peut également être nécessaire pour la production des cahiers des charges ou leur exploitation. Ces arbitrages se font généralement au coup par coup, et peuvent mobiliser une expertise interne ou externe.
- Temps de développement et de mise en conformité
La reprise des pages existantes pour la mise en conformité peut représenter une charge importante. Le temps initial de développement de pages accessibles peut également représenter un surcoût par rapport au développement des mêmes pages sans préoccupation spécifique en matière d'accessibilité.
- Recettes, audit, suivi
Les contenus des sites de grande ampleur sont très fréquemment actualisés. De nouvelles pages sont régulièrement mises en ligne et le contenu des pages existantes est régulièrement modifié. Chaque modification peut faire apparaître de nouvelles erreurs. Il est donc nécessaire d'introduire dans le processus de production et de maintenance des étapes de test, de recette, ou de validation des contenus produits ou mis à jour, ce qui peut représenter un coût non négligeable (même à long terme).
- Attestation de conformité
L'entité responsable du site devra prévoir de fournir une attestation de conformité conformément aux dispositions prévues par le décret d'application de la loi de février 2005 sur l'égalité des chances.
