Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

5. Références documentaires

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées:Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.
  • Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes:Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127. www.francenumerique2012.fr