3. Evolution du document
3.1 Evolution du document
Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du RGAA sont fixées par décret. Ceci se traduit notamment par :
- la publication du document sur un site Web public, afin qu’il soit consultable par tous,
- des mises à jour régulières, afin de tenir compte des évolutions des technologies liées à l’accessibilité et des usages des autorités administratives.
Sa mise à jour est assurée par les services du ministre chargé des personnes handicapées en liaison avec les services du ministre chargé du développement de l'économie numérique.
La fréquence de mise à jour du RGAA dépendra notamment de facteurs tels que :
- les évolutions technologiques,
- les évolutions en matière de normes ou de standards,
- les évolutions législatives et juridiques,
- la politique de l’Etat en matière de handicap.
3.2 Propriété et responsabilité
Le RGAA et son contenu sont la propriété de l’Etat. Il est élaboré par les services du ministre chargé de la réforme de l'Etat qui doivent respecter les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication fixées par décret.
Cela se traduit notamment par :
- la publication sur un site Web public afin qu’il soit consultable par tous. Actuellement, la version officielle du RGAA et de leurs documents d’accompagnement sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite,
- la mise à jour régulière afin de tenir compte des évolutions des technologies et des usages des autorités administratives soumises à l’application de la loi du 11 février 2005.
